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Le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel, si l'on veut essayer de le résumer de façon imagée est une "faillite civile".

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Concrètement cela veut dire que la commission de surendettement va vous faire vendre tous vos bien dans l'objectif de rembourser vos créanciers.

Dès lors que vos bien sont vendus, vos dettes sont est effacées et vous ne devez plus rien à vos créanciers. Même si vos créanciers ne sont pas entièrement remboursés.

Attention, ce n'est pas facile ! Avec le rétablissement personnel vous serez fiché Banque de France, vous ne contracterez donc plus de si tôt un crédit, etc ...


Rentrons dans le détail :

Le processus de procédure de rétablissement personnel

  • La procédure de rétablissement personnel sera engagée par la commission de surendettement qui va, lors de l'instruction du dossier, solliciter le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la  procédure de rétablissement personnel.
  • La commission a l'obligation d'obtenir l'accord de la personne surendettée par écrit.
    L'autre alternative est que l la personne demande d'elle-même, par l'intermédiaire de la commission de surendettement, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et ceci dès qu'elle ne peut plus faire face à ses mensualités.
  • Dès que le juge est saisi, il va convoquer la personne surendettée, ainsi que ses créanciers, et ce dans un délai d'un mois, à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Après vous l'avoir entendu lors de l'audience et vérifié le caractère "irrémédiablement compromis" de sa situation de surendettement, le juge rendra un jugement qui prononcera l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
  • Ce jugement entraînera la suspension des diverses procédures d'exécution tels que des commandements portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Cette suspension sera maintenue jusqu'à la fin de la procédure.
  • La liquidation judiciaire du patrimoine personnel de l'intéressé est prononcée par le juge. Dès lors que la liquidation est prononcée, il ne peut plus jouir de ses biens.

    Les seuls bien exclus de la liquidation, sont les biens meubles nécessaires à la vie quotidienne tels que les tables, les lits, les chaises, etc ...

    Ainsi que les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (la voiture ...).
  • Le juge désigne alors un liquidateur qui aura douze mois pour vendre les biens à l'amiable ou encore par vente forcée.

    Si l'interessé est propriétaire, son logement est vendu.

    Le juge, qui a fixé la mise à prix des biens et les conditions de la vente, va ensuite répartir le produit des ventes entre les créanciers en vue de rembourser les créances.

La procédure de rétablissement personnel : pour qui ?

La procédure de rétablissement personnel est adaptée à toutes les personnes dont le surendettement est très important, dont la situation financière est irrémédiablement compromise et pour lesquelles toutes les autres mesures de traitement du surendettement n'ont pas été possibles à mettre en œuvre.

Qui provoque la procédure de rétablissement personnel ?

Plusieurs possibilités :

On vient de le voir, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est en général décidée par le juge de l’exécution et il est d'ailleurs le seul à pouvoir le faire.

rachat-creditLa saisine du juge. peut quant à elle être demandée par la commission de surendettement.

Autre alternative : la personne en situation de surendettement peut aussi demander elle-même la saisine du juge dans le cas où la commission de surendettement n’a pas statué sur son cas personnel après 9 mois d’instruction.

Le juge peut enfin de lui-même provoquer la procédure de rétablissement personnel à condition d'avoir d'abord obtenu l’accord du surendetté.

 

Finalité de la procédure de rétablissement personnel

Même si la vente de vos différents biens n'est pas suffisante pour payer les créanciers, le juge prononce  la clôture de la procédure.

Cela a pour conséquence l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception des dettes dont le montant a été payé par une caution et les amendes faisant suite à une condamnation pénale.

Vous n'êtes plus alors en situation de surendettement.

 

A voir également sur le site :

LE RACHAT DE CREDIT
LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Pour regrouper ses crédits en un seul Le traitement administratif du surendettement

Le rachat de credit

L'intermédiaire en rachat de crédit

Les formules de rachat de crédit

L'eligibilité au rachat de crédit

Trucs pour le rachat de crédit

Les pièces administratives

 

Les origines du surendettement

Le surendettement passif

Le surendettement actif

Le dossier de surendettement

Le rétablissement personnel

La vente à réméré

Le fichier FICP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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