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Le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est la plupart du temps le derniers recours quand on a tout essayé.

C'est une procédure administrative qui se fera en passant par une commission de surendettement.

Elle statuera sur votre dossier et proposera des solutions à vous-même et à vos créanciers.

On vient de le voir le dossier de surendettement est souvent le dernier recours quand on a tout essayé.

 

La décision de faire un dossier de surendettement

Vous seul avez le droit de saisir la commission de surendettement.

Vos créanciers ne peuvent absolument pas le faire et ils ne peuvent vous obliger non plus à le faire.

Se procurer le dossier de surendettement

Il faut vous rendre à la commission de surendettement de votre domicile.

Ces commissions sont départementales, vous en trouverez donc une à coté de chez vous.

On trouve leur secrétariat dans les succursales de la Banque de France.

Le préfet préside la commission.

Contenu  du dossier de surendettement

La commission de surendettement doit y trouver toutes les  informations sur le demandeur, soit

  • Votre situation professionnelle et familiale
  • Vos revenus, salaires et autres produits d'épargne
  • Vos biens
  • Vos charges et  dettes

Le dossier de surendettement sera déposé au secrétariat de la commission de surendettement ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception

Les membres de la commission de surendettement

Il y a  6 membres :

  • Le préfet - Président
  • Le trésorier payeur général- Vice Président
  • Le directeur départemental des services fiscaux
  • Le représentant des associations familiales ou de consommateurs
  • Le représentant des banques et organismes de crédit
  • Le représentant local de la Banque de France -Secrétaire

Traitement du dossier de surendettement

Réception de votre dossier de surendettement par la commission qui en accuse réception.

Analyse de la recevabilité de votre dossier de surendettement par la  commission de surendettement.
Elle vous informe ensuite de la recevabilité de votre demande.

Une fois cette étape franchie, la commission de surendettement a 9 mois pour vous proposer, à vous et à vos créanciers des mesures de désendettement, qui seront par la suite homologuées et mises en place par le juge de l'exécution.

Trois types de mesures pourront vous etre proposées

  • Les plan conventionnel de redressement
  • Les mesures homologuées par le juge
  • La procédure de rétablissement personnel.

Analyse des mesures de la commission de surendettement

Le plan conventionnel de redressement : négociation avec les créanciers et apuration des dettes par la revente des biens du surendetté.

La commission fait des propositions mais elle ne peut pas les imposer à vos créanciers.

La commission pourra également demander la vente des biens qui ne sont pas indispensables à votre vie quotidienne.

La procédure de rétablissement personnelle : voir la page qui lui est consacrée sur le site

L'homologation des mesures par le juge : cela se passe quand aucune solution n'a pu être trouvée.

Dans ce cas précis, la commission de surendettement  émet des recommandations qu'elle va transmettre au juge.

Ces recommandations seront homologuées par le juge ce qui leur donnera force exécutoire.

 

 

A voir également sur le site :

LE RACHAT DE CREDIT
LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Pour regrouper ses crédits en un seul Le traitement administratif du surendettement

Le rachat de credit

L'intermédiaire en rachat de crédit

Les formules de rachat de crédit

L'eligibilité au rachat de crédit

Trucs pour le rachat de crédit

Les pièces administratives

 

Les origines du surendettement

Le surendettement passif

Le surendettement actif

Le dossier de surendettement

Le rétablissement personnel

La vente à réméré

Le fichier FICP



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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